Le régime exceptionnel de RÉVISION DES PRIX ET CONDITIONS dans les marchés PUBLICS vise à compenser les changements constatés en matière de matériaux, de main-d'œuvre ou d'équipements
2022-05-25
Un régime exceptionnel et temporaire a été approuvé par le Conseil des ministres qui permet la révision des prix dans les marchés publics.
Le décret-loi n° 36/2022, du 20 mai, a été publié, établissant un régime exceptionnel et temporaire dans le cadre des révisions des prix en réponse à l'augmentation des coûts des matières premières, des matériaux, de la main-d'œuvre et des équipements de soutien, avec un impact sur marchés publics. L'objectif de ce régime est d'éviter les interruptions des investissements publics, à un moment où il y a une augmentation brutale des prix, entraînant une forte pression sur les travaux.
Jusqu'au 31 décembre 2022, un entrepreneur peut demander une révision de prix exceptionnelle, à condition que tout matériel, type de main-d'œuvre ou d'équipement représente au moins 3 % du prix contractuel, et ait un taux de variation d'une année sur l'autre du même coût. .ou supérieur à 20%.
La proposition doit être soumise par l'entrepreneur au maître d'ouvrage des travaux, ce dernier disposant d'un délai de 20 jours pour accepter la proposition, présenter une contre-proposition ou procéder à une révision de prix dans les conditions prévues par la loi.
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